Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 157
Versions de la disposition
157. Sont admissibles à une déclaration de conformité, l’installation et l’exploitation, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, d’un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés par un ou plusieurs exploitants sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 ha mais inférieure à 20 ha, à la condition que les rejets d’eaux usées à l’environnement respectent les conditions suivantes:
1° la concentration de matières en suspension est inférieure ou égale à 50 mg/l;
2° elles ne sont pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
En vig.: 2020-12-31
157. Sont admissibles à une déclaration de conformité, l’installation et l’exploitation, sur un lieu d’élevage ou un lieu d’épandage, d’un système de lavage de fruits ou de légumes cultivés par un ou plusieurs exploitants sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 ha mais inférieure à 20 ha, à la condition que les rejets d’eaux usées à l’environnement respectent les conditions suivantes:
1° la concentration de matières en suspension est inférieure ou égale à 50 mg/l;
2° elles ne sont pas rejetées dans le littoral, dans une rive ou dans un milieu humide.
